Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1