Article 13

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 9
• Rédaction du 12 octobre 2020 au 17 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)