Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er février 2014.
Carte de l'article 14 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.