Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article
Article 27-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.
Carte de l'article 27-1 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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