Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-2 (V)
• Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 5
• Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 8