Article 5

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2006.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 novembre 2006 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. (modifiée)
• Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-2 (V)
• Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 7 (V)