Article 19

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article 19 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 13 (V)