Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 février 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 17 février 2023 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 3