Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 15