Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 5 (V)
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