Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 18 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 - art. 3 (V)