Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 29 octobre 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009 - art. 4