Article 17

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 17 du Décret n°2006-1440 du 24 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2006 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-231 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007