Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 12 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1215 du 9 octobre 2009 - art. 1