Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-1523 du 4 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe II (Ab)