Article 2

Article abrogation programmée, en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er mars 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er mars 2025 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 12