Article 27

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

Carte de l'article 27 du Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 1er février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 26 bis (V)