Article 104

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 104 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)