Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007; Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab)