Article 94

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 30 juin 2012.

Carte de l'article 94 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 30 juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152