Article ANNEXE 7

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2010.

Carte de l'article ANNEXE 7 du Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2006 au 10 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010 - art.