Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article

Article 112

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 112 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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