Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 18 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 4 (V)
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