Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 21 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2008-1247 du 1er décembre 2008 - art. 2 (V)
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