Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 67 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.