Article 77

Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.

Carte de l'article 77 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 63
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au financement en 2009 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V)
• Décret n°2008-489 du 22 mai 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1 (V)