Article 97

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 97 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L3110-5-1 (Ab); Code de la santé publique - art. L3110-5-2 (Ab); Code de la santé publique - art. L3110-5-3 (Ab)