Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 2 octobre 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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