Article 100

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 100 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 91 (V)
• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 146 (V)
• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 211 (V)