Article 113

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2019.

Carte de l'article 113 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 102

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 211 (V)