Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 13 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 S (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 decies (V)