Article 130

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 130 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 73
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 9 avril 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 avril 2017 (Ab)
• Arrêté du 15 décembre 2022 (VT)
• Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 8 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 9 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2025 (V)