Article 25

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 25 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 613 decies (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 613 duodecies (Ab)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 34