Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 36 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006; Code monétaire et financier - art. L121-3 (V); Code monétaire et financier - art. L121-4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 143
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10