Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 21 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.