Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juin 2008.

Carte de l'article 6 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 2 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 42