Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2007 au 4 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (en vigueur)