Article 36

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.

Carte de l'article 36 du Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 15 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 15 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009 - art. 2