Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 21 du Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 18
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 - art. 10