Article 33

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

Carte de l'article 33 du Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 53 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 26 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 2