Article 18

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article 18 du Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 78
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 65

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-986 du 24 octobre 2023 relatif aux personnels techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023 - art. 3 (V)