Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 1 du Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.