Article 65

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 65 du LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la mutualité - art. L223-25-1 (V); Code des assurances - art. L144-1 (V); Code des assurances - art. L144-2 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 novembre 2011 (V)
• Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 (V)