Article 141

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 141 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 51
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V); Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 50
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13-1
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7-1 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M)