Article 33

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article 33 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10-1 (Ab); Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 32-1 (VT); Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 9-1 (V)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 91