LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 99 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006; Livre des procédures fiscales - art. L103 A (V)
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