Article 83

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article 83 du LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 122
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 133; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 153

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 133