Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur)