Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 10 du Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.