Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 27 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 23 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 20
• Rédaction du 23 août 2012 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 18
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 20